Newsletter

Il est possible de consulter ici la newsletter de notre partenaire hw&h. Vous pouvez également la retrouver sur le site du cabinet.

06/04/2018 - Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

  • Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier…
  • Distribution : La rupture de la relation commerciale établie nécessite, dans tous les cas, un écrit.
  • Concurrence : Les coopératives n’échappent pas au droit de la concurrence.
  • Concurrence : Comment transiger avec l’Autorité de la concurrence ?
12/03/2018 - Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

  • Nomination : Une nouvelle vice-présidente à l’Autorité de la concurrence
  • Distribution : Suite de la réforme du droit des contrats
  • Concurrence : Aucun secteur d’activité ni aucune zone géographique n’est à l’abri du droit de la concurrence !
  • Procédure : La concurrence, une question de spécialistes
12/03/2018 - Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques à déposer au Registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») auprès duquel elles sont immatriculées un document identifiant leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », à charge pour ces sociétés « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ». Le registre des bénéficiaires effectifs ainsi créé constitue une annexe au RCS.
Cette nouvelle obligation est assortie de sanctions à la fois civiles et pénales, qui peuvent s’appliquer aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales ; elle ne peut donc être ignorée par les dirigeants et associés des sociétés et entités juridiques concernées.

20/02/2018 - Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

  • Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA
  • Consommation : Appréciation au cas par cas de la licéité d’une promotion permanente au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses
  • Déséquilibre significatif : comment le prouver ?
  • Concurrence : L’avocat général Nils WAHL propose à la CJUE de retenir que les mesures prises en rapport avec une opération de concentration mais qui précèdent la possibilité d’exercer une influence déterminante ne relèvent pas de l’obligation de suspension.
23/01/2018 - Concurrence Distribution Consommation – n°1/2018

  • Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation
  • Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF
  • Parution de la nouvelle édition de « Droit de la distribution » avec la participation de Dominique Heintz
  • Affaire COTY : La distribution sélective à l’heure des plateformes Internet
  • Affaire BRENNTAG : l’Autorité de la concurrence impose solidairement à BRENNTAG SA et sa maison mère BRENNTAG AG une amende de 30 millions d’euros pour obstruction à l’enquête menée par les services d’instruction de l’Autorité
  • Les Etats Généraux de l’alimentation