Newsletter

La newsletter porte sur :
• Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective
• Bonne nouvelle en matière de contrôle des concentrations
• La gourmandise est un vilain défaut !
• Le retour des Fadettes
• Alstom Siemens : quelques éléments de réflexion sur les suites?

La newsletter porte sur :
• L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans
• Publication du bilan des sanctions prononcées en 2018 par la DGCCRF en matière de violation des délais de paiement entre professionnels
• Le Parlement européen adopte le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales
• La réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : les principales mesures du projet d’ordonnance transmises au Conseil d’Etat

La newsletter porte sur :
• Autorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction
• Lutte contre le géoblocage sur internet : Entrée en vigueur du règlement n°2018/302
• La Commission sanctionne Guess à hauteur de 40 millions
• L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités d’action pour 2019
• Réseau Européen de concurrence : Publication de la Directive ECN+

Premier newsletter de HW&H pour l'année 2019. La newsletter porte sur :
• Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée
• L’Avis de l’Autorité de la concurrence n°18-A-14 du 23 novembre 2018 :
• Concurrence : L’Autorité sanctionne deux ententes sur les prix dans le secteur du gros électroménager
• Concurrence: L’Autorité sanctionne les producteurs et grossistes-revendeurs de fertilisants liquides pour plusieurs ententes verticales sur les prix
• Déséquilibre significatif : la conformité à la Constitution du contrôle judiciaire du prix

• Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl
• La mort du gratuit
• Attention: en droit de la concurrence aussi un train peut en cacher un autre…ce que rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 septembre 2018
• Déséquilibre significatif : Le groupement coopératif Système U condamné à rembourser 77 millions d’euros à quatre de ses fournisseurs pour services de coopération commerciale fictifs
• Déséquilibre significatif : le contrôle des prix par le juge est-il inconstitutionnel ?
• Rupture brutale des relations commerciales établies : Les difficultés économiques ne permettent pas de s’affranchir d’un préavis écrit
• Contrôle des concentrations : les expériences autrichienne et allemande

• Internet n'est pas gratuit
• Concurrence : Gun-jumping, la parution des critères d’analyse de l’Autorité de la concurrence
• Des fournisseurs de produits blancs et bruns lourdement sanctionnés le 24 juillet 2018 par la Commission Européenne pour une entente visant selon différents procédés à maintenir les prix de revente de leurs produits.

• Bientôt une nouvelle loi
• L’ADLC s’était déjà prononcée
• Une première phase III : William Saurin

Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 mars 2018, 17-10320
Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 mars 2018, 16-28302

Cour de cassation 1ère chambre civile, 7 mars 2018, n°17-10489

• Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier…
• Distribution : La rupture de la relation commerciale établie nécessite, dans tous les cas, un écrit.
• Concurrence : Les coopératives n’échappent pas au droit de la concurrence.
• Concurrence : Comment transiger avec l’Autorité de la concurrence ?

• Nomination : Une nouvelle vice-présidente à l’Autorité de la concurrence
• Distribution : Suite de la réforme du droit des contrats
• Concurrence : Aucun secteur d’activité ni aucune zone géographique n’est à l’abri du droit de la concurrence !
• Procédure : La concurrence, une question de spécialistes

Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques à déposer au Registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») auprès duquel elles sont immatriculées un document identifiant leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », à charge pour ces sociétés « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ». Le registre des bénéficiaires effectifs ainsi créé constitue une annexe au RCS.
Cette nouvelle obligation est assortie de sanctions à la fois civiles et pénales, qui peuvent s’appliquer aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales ; elle ne peut donc être ignorée par les dirigeants et associés des sociétés et entités juridiques concernées.

• Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA
• Consommation : Appréciation au cas par cas de la licéité d’une promotion permanente au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses
• Déséquilibre significatif : comment le prouver ?
• Concurrence : L’avocat général Nils WAHL propose à la CJUE de retenir que les mesures prises en rapport avec une opération de concentration mais qui précèdent la possibilité d’exercer une influence déterminante ne relèvent pas de l’obligation de suspension.

• Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation
• Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF
• Parution de la nouvelle édition de « Droit de la distribution » avec la participation de Dominique Heintz
• Affaire COTY : La distribution sélective à l’heure des plateformes Internet
• Affaire BRENNTAG : l’Autorité de la concurrence impose solidairement à BRENNTAG SA et sa maison mère BRENNTAG AG une amende de 30 millions d’euros pour obstruction à l’enquête menée par les services d’instruction de l’Autorité
• Les Etats Généraux de l’alimentation